Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Tom.D Photographie, incluant les reportages photographiques, la création de contenus visuels (photo et vidéo), la direction artistique, ainsi que l'accompagnement en communication digitale, à destination de toute entreprise cliente sollicitant ses services (ci-après dénommée « le Client »).
Elles s'appliquent à toutes commandes passées auprès du Photographe, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client (bons de commande, conditions générales d'achat, etc.), sauf acceptation spécifique conclue lors du contrat de prestation.
Article 2 - Commande
La commande est formalisée par la validation conjointe :
d'un devis détaillant les prestations, tarifs, droits cédés et modalités d'exécution,
et d'un contrat de prestation formalisant les engagements des parties.
La commande est considérée comme définitive après :
la signature du devis et du contrat de prestation par le Client,
le versement d'un acompte de 50 % du montant total indiqué.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 3 - Droits d'utilisation
Le Photographe cède au Client un droit d'utilisation non-exclusif, illimité dans le temps et pour usage mondial, couvrant :
site internet,
réseaux sociaux,
newsletters,
supports imprimés internes (brochures, flyers, affiches promotionnelles internes).
Toute utilisation étendue à des campagnes publicitaires nationales, internationales ou grands médias (affichage urbain, presse écrite, publicité audiovisuelle), ou toute demande de cession de droits exclusifs, devra faire l'objet d'un avenant tarifaire spécifique.
Le crédit suivant doit obligatoirement figurer sur toute publication ou diffusion des visuels :
« Crédit photo : Tom.D Photographie ».
Article 4 - Exécution de la prestation
Le Photographe s'engage à utiliser tous les moyens nécessaires, artistiques et techniques, pour exécuter les prestations convenues.
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation, en fournissant les informations, accès, personnes ou supports nécessaires au bon déroulement du travail (accès aux lieux, disponibilités, coordination avec des partenaires, etc.). Un défaut de collaboration pourra entraîner un décalage des délais ou une adaptation des livrables.
La captation et la création des visuels sont assurées directement par le Photographe. Certaines prestations secondaires (gestion de réseaux sociaux, webdesign...) peuvent être réalisées en partenariat, sous supervision.
Article 5 - Livraison
Les fichiers livrés (photos et/ou vidéos) sont remis via un lien de téléchargement sécurisé.
Les formats des contenus (résolution, compression, optimisation) sont adaptés aux supports de communication prévus : site web, réseaux sociaux ou campagne mixte, selon les besoins établis au moment de la commande.
Les fichiers livrés sont archivés et conservés en sécurité par Tom.D Photographie pendant une durée de 6 mois suivant la livraison. Pour toute demande de conservation des fichiers au-delà de cette période, un service d'archivage prolongé pourra être proposé sur devis.
Les délais de livraison sont précisés dans le contrat de prestation et varient selon les besoins et les conditions identifiés lors des entretiens en amont.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire :
50 % d'acompte à la commande,
Solde à la livraison.
Tout retard entraînera des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels exposés dépassaient ce montant.
Article 7 - Modification ou annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit et sera soumise à l'acceptation du Photographe.
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé demeure acquis, sauf en cas de force majeure reconnue et justifiée (ex : fermeture administrative imprévue, événement climatique exceptionnel empêchant l'accès au lieu, situation sanitaire grave, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
En cas d'empêchement du Photographe pour cause de force majeure (intempéries, maladie grave, accident), le Photographe proposera au Client :
une solution de report,
à défaut, d'annuler la commande avec remboursement intégral de l'acompte versé par le Client.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée en cas de suspension ou d'annulation de la prestation pour cause de force majeure.
Pour l'offre Connect Together, un engagement initial est précisé dans le contrat de prestation.
En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de cette période, la totalité des mensualités restantes devient immédiatement exigible.
Certaines garanties spécifiques peuvent être proposées dans le cadre de cette offre ; elles sont définies au cas par cas dans le contrat de prestation.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d'auteur sur toutes les œuvres réalisées. Seul un droit d'exploitation limité est accordé au Client, tel que défini dans le contrat de prestation.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les œuvres à des fins commerciales non prévues (ex : revente, campagne nationale, cession à des tiers), ni à les modifier, retoucher ou altérer sans l'accord écrit préalable du Photographe.
Article 9 - Utilisation des œuvres par le Photographe
Sauf si un accord d'exclusivité a été convenu préalablement, Tom.D Photographie pourra utiliser certaines œuvres pour promouvoir son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio).
Article 10 - Responsabilité & droits à l'image
Il incombe au Client d'obtenir, en amont de toute utilisation des visuels, les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'image de toute personne identifiable figurant dans les contenus réalisés (collaborateurs, salariés, clients, visiteurs, etc.).
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée des visuels. Le Client s'engage à garantir le Photographe contre toute réclamation ou litige à ce titre.
Article 11 - Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont uniquement utilisées pour la gestion commerciale de la prestation. Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.
Article 12 - Style artistique et retouches
Le Photographe est libre de définir le style visuel, le cadrage et les retouches qu'il estime nécessaires pour garantir un rendu cohérent avec son univers artistique.
Le Client peut exprimer ses préférences, mais reconnaît que les choix esthétiques relèvent exclusivement du Photographe.
Aucun fichier brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers livrés correspondront aux contenus finalisés préparés par le Photographe.
Toute demande de traitement spécifique ou de retouche hors du cadre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 13 - Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle remise au Client à la signature.
Article 14 - Confidentialité
Le Photographe s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents commerciaux, techniques ou stratégiques du Client auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront ni communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins personnelles ou commerciales, sauf accord exprés du Client.
Article 15 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
